Annulation des dates de congés payés

Votre employeur peut annuler vos dates de congés payés s’il justifie de circonstances exceptionnelles.

Les congés doivent être fixés selon un délai.

L'employeur communique l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ, et l'affiche dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D.3141-6 du Code du travail).

L’employeur ne peut porter de modifications à l'ordre et aux dates de départ en congé préalablement fixés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ (article L. 3141-16 du Code du travail)

Par conséquent, si votre employeur vous a communiqué vos dates de départ en congé un mois ou moins d'un mois à l'avance, il ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, vous imposer un changement. A défaut, en vous empêchant de prendre vos congés aux dates prévues, il commettrait un abus de droit.

Annulation possible des congés pour circonstances exceptionnelles.

Le changement des dates de congé qui interviendrait moins d'un mois avant votre départ n'est pas considéré comme abusif s'il est motivé par des raisons professionnelles telles que la bonne marche de l'entreprise, ou encore de nouvelles commandes imprévues, inattendues et de nature à sauver l’entreprise (Cour d’appel de Chambéry, 12 décembre 1985 n° 84-253 à 84-256).

De même, les juges ont considéré que constitue une circonstance exceptionnelle la mise en redressement judiciaire de l’entreprise (Cour d’appel de Toulouse, 12 juillet 1996, n° 95-1093), ou encore la nécessité de remplacer un salarié brutalement décédé (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2008, n°06-44354).