Juridique : le lotissement

De très nombreuses personnes vivent dans un lotissement. Un mot qui fait peur, mais qui, contrairement à une idée reçue, n'est pas forcément une succession de maisons toutes pareilles, les unes contre les autres. Le terme de lotissement vise simplement la division d'un grand terrain en plusieurs parcelles qui sont ensuite construites, soit librement soit le plus souvent avec certaines contraintes.

Cette vie en commun nécessite des règles communes, fixant les droits et obligations de chacun, ne serait-ce que pour l'utilisation et l'entretien des parties communes que sont la voirie, les espaces verts, la station d'épuration ou les pistes cyclables.

Dans un lotissement c'est le cahier des charges qui est le plus contraignant. C'est lui par exemple qui va interdire des constructions trop hautes, des extensions de bâtiments, ou des divisions de parcelles qui augmenteraient la densité de l'habitat. Ce cahier des charges s'impose à tous, y compris aux nouveaux venus.

Il y a quand même une règle d'or que beaucoup oublient : le cahier des charges d'un lotissement cesse d'être applicable dix ans après sa mise en place si, comme c'est le cas dans la plupart des communes d'une certaine importance, il existe un plan d'occupation des sols ou, plus récent, un plan local d'urbanisme. Ce qui signifie que les contraintes du lotissement (souvent plus fortes que celles de la commune) disparaissent.

Sauf, et là aussi c'est une règle méconnue, si la majorité des colotis vote le maintien de ce cahier des charges, avant son extinction.
Cette méconnaissance de ce mécanisme explique que brusquement un lotissement qui semblait assurer un cadre de vie protégé voit pousser de nouvelles constructions qui obtiennent un permis de construire, alors qu'elles étaient en principe interdites.