Juridique : le permis de construire

Cette fois ça y est, la grande réforme attendue du permis de construire est en place. Le décret ’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 est enfin sorti. Alors qu’il existait jusqu’à une quinzaine d’autorisations différentes pour construire, il n’en subsiste plus que trois, plus une déclaration de travaux. Il y a le permis de construire lui-même, qui reste la base, au-delà de 20 m., le permis d’aménager, qui comporte notamment les lotissements et plus généralement les divisions de terrains (dès qu’une voie commune à deux lots au moins est créée) et le permis de démolir.
Il subsiste quand même quelques aberrations dans cette réforme. Par exemple le particulier qui perce une nouvelle fenêtre en façade doit demander un permis alors qu’une simple déclaration suffit pour une fenêtre de toit. En revanche, et c’est une avancée, cette déclaration de travaux suffit pour transformer par exemple une grange ou autre dépendance d’une maison en pièces habitables. Les annexes ont désormais la même destination que la construction principale.
Mais la grande avancée de cette réforme, très attendue des professionnels, c’est que l’administration se trouve strictement encadrée en termes de délais car la procédure d’instruction devient beaucoup plus stricte. Ces délais restent comme avant d’un mois pour la déclaration préalable, de deux mois pour un permis de construire ou de démolir et de trois pour un aménagement. Mais l’administration ne dispose que d’un mois à compter de la demande pour majorer le délai d’instruction. Par exemple pour solliciter certains avis (comme les monuments historiques) ou pour réclamer des pièces complémentaires. Tout dépassement ne permet plus à l’administration de refuser la demande. Faute de réponse dans le délai imparti, le permis est tacitement accordé. Et ça c’est une grande avancée.
Cette réforme doit entrer en vigueur au 1er juillet, mais les maires ont peur que leurs services soient débordés et demande un report au 1er octobre.