RETRO : L'évolution du PACS

La réforme du droit des successions, qui vient d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, et sur laquelle bien entendu nous reviendrons, a été l'occasion d'un amendement surprise, avec l'accord du gouvernement, concernant le pacte civil de solidarité.

Lorsque cette réforme sera promulguée, les rapports financiers et patrimoniaux entre les deux partenaires vont s'en trouver considérablement modifiés.
Le pacs actuel comporte en effet un mécanisme redoutable que de nombreux juristes, et notamment les notaires, dénoncent depuis que ce contrat a vu le jour. Ce mécanisme fait que tous les biens acquis durant sa validité deviennent communs, sauf à prendre des précautions contraires que bien peu de partenaires imaginent ou même connaissent. À l'arrivée c'est en fait une véritable communauté de biens qui s'est créée, sans être totalement volontaire. En effet si les professionnels attirent sans cesse l'attention des futurs pacsés sur la nécessité d'un véritable contrat répondant parfaitement à leurs souhaits et à leur situation passée, actuelle et à venir, bien peu suivent ce conseil. Le régime de droit commun qui s'applique à défaut de contrat est ensuite une source très importante de contentieux et de mauvaises surprises à l'heure de la résiliation du pacs, qu'elle soit volontaire ou qu'elle se produise du fait d'un décès.

À terme, une fois la réforme adoptée, le mécanisme deviendra inverse : il y aura une véritable séparation de biens. Chacun restera seul propriétaire de ses biens, y compris ceux acquis durant le pacs. Sauf là encore à en disposer autrement, dans le contrat, d'une façon volontaire. Cette réforme protège en fait les partenaires qui signent leur pacs avec trop de légèreté.