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Donation cas pratique

  • Kitano

Question : mon fils crée une entreprise. Je souhaiterais l’aider en lui faisant une donation de 10 000 euros. Aura-t-il des droits à payer ?


Réponse : non, car les donations d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, neveu ou  nièce, n’excédant pas 30 000 euros sont exonérées de droits de donation lorsque les sommes sont affectées, dans les 2 ans suivant leur versement, à un projet de création ou de reprise d’entreprise. Votre fils, bénéficiaire de cette donation, devra cependant prendre l’engagement d’exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise créée ou reprise pendant 5 ans à compter de l’affectation des sommes.

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