Dès avril, des allocations familiales à partager
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Dès avril, le partage des allocations familiales pour les parents séparés ou divorcés dont les enfants sont en garde alternée sera possible, à condition d'en faire la demande. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a approuvé, mardi 6 février, dans un avis consultatif, le projet de décret que lui avait soumis Philippe Bas, le ministre délégué à la Sécurité sociale et à famille, sur cette question.
"Un formulaire spécifique sera prochainement disponible pour permettre aux parents d'exprimer leur choix", partage des allocations familiales ou allocataire unique, précise la CNAF. Ce choix ne pourra être remis en question qu'au bout d'un an. En cas de désaccord des parents, le partage prévaudra.
Actuellement, les allocations familiales ne sont versées qu'à un seul parent en cas de résidence alternée des enfants. Mais le principe de leur partage avait été inscrit dans le budget 2007 de la Sécurité sociale.
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