Juridique : le virement bancaire

L'usage des chèques se réduit comme peau de chagrin, au grand plaisir des banques d'ailleurs car son traitement coûte paraît-il fort cher. Outre les transactions par cartes de crédit, de nombreux règlements de facture s'effectuent par virement bancaire. Que ce soit vos impôts, votre prime d'assurance, une pension alimentaire ou tout autre motif.

La chambre commerciale de la cour de cassation a récemment apporté une précision très importante pour cette pratique : lorsque vous remettez un ordre de virement à votre banque, votre compte doit impérativement être créditeur pour une somme suffisante, à la date d'exécution de ce virement. Ou bien vous devez bénéficier d'une autorisation de découvert correspondant à la somme en jeu.
À défaut, l'établissement bancaire n'est pas tenu d'exécuter l'ordre de virement. Et non seulement il n'y est pas tenu au jour prévu, mais pas non plus les jours suivants même si votre compte est renfloué.

Ça signifie en pratique que vous ne pouvez pas effectuer de virement en vous disant par exemple que deux jours plus tard un chèque va se présenter à l'encaissement et que la banque n'a qu'à se débrouiller pour faire la soudure.
Le mandat donné à votre banque ne concerne donc qu'une seule opération. Si elle s'avère impossible faute de fonds disponible, il faudra un nouveau mandat, un nouvel ordre de virement, une fois que votre compote aura pris de l'embonpoint.
Ne négligez surtout pas cette règle car en pensant de bonne foi avoir payer ce que vous deviez, vous ne vous apercevriez que bien plus tard que ça n'a pas été fait. Avec à la clé dans le meilleur des cas des pénalités de retard, dans le pire bien d'autres soucis comme une procédure judiciaire ou une procédure de paiement direct.