Nouvelle rubrique hebdo : Le Droit et Vous

CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL

C'est bien connu, même pour leur emploi, les Français n'aiment pas changer de lieu de travail et sont très peu mobiles. Il arrive cependant qu'un tel changement puisse être imposé au salarié, sans qu'il puisse refuser.
Selon une jurisprudence bien ancrée de la Cour de cassation, le changement du lieu de travail dans un même secteur géographique, en l'absence d'une clause du contrat de travail claire précisant que le travail doit être effectué exclusivement à un endroit déterminé, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais seulement un changement dans les conditions de travail qui s'impose au salarié. Ainsi, à défaut d'une clause qui prévoirait un lieu de travail exclusif, un salarié peut se voir imposer une mobilité dans le même secteur géographique.
Mais les juges du fond sont parfois confrontés à des difficultés de détermination du secteur géographique. Qu'en est-il d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans un autre établissement de la couronne urbaine de ce même chef-lieu ?
Et bien la chambre sociale juge qu'un tel changement constitue une mutation dans le même secteur géographique.
La conséquence c'est, dans un tel exemple, que le salarié qui refuserait cette modification de ses conditions de travail s'exposerait à un licenciement. Ce refus constituerait en effet une cause réelle et sérieuse pour que l'employeur mette fin à son contrat de travail. Une indemnité serait certes versée, fonction du salaire et de l'ancienneté, mais sans dommages-intérêts.

Comments

[Kitano]

cela dépasse le simple fait du métier. Corvéable à merci, sans respect de la vie privée et des engagements. Dans la fonction publique, tu sais que tu es muté, tu sais que tu reviendras mais ce qu'il te manque, c'"st la durée !

[Pinku]

Ben moi je vois mon beau frere il est dans une boite qui le fait tourner en bourrique!
Il habitait paris avant avec ma soeur mais ils l'ont fait bosser a lyon mais ct "que pour un temps" alors il faisait l'allee retour tous les week end et ma soeur a donc cherché un travail sur paris. Puis apres sa boite lui a dit que maintenant il bosserai a lyon "definitivement" (sauf rare deplacement professionnel mais normal quoi) alors ils ont demenagé a lyon.
Ma soeur a recherché un autre travail et la apres sa boite veut le faire travailler a nante voir dans les iles alors ils etaient enervé avec ma soeur a bouger comme ca tout le temps et finalement mon beau frere c arrangé pour travailler sur un projet qui le faisait rester sur lyon.
Au final sa boite lui dit qu'il restera sur lyon, ils achetent un appartement avec ma soeur et voila qu'il le renvoie sur Paris!
Ils sont vraiment tres chiant et je precise qu'ils l'envoient faire un truc qu'il peut tres bien faire de lyon... donc c vraiment pour embeter le monde! (il travaille dans l'informatique)
Bise bise!
PINKU!!