Diagnostic de performance énergétique

Transposant en droit national, une directive européenne, l'article 41 de la récente loi de simplification du droit établit un diagnostic immobilier de performance énergétique. Cette loi imposera à partir du 1er juillet 2006 qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute vente immobilière. Par la suite, et à compter du 1er juillet 2007, c'est à tout contrat de location aux frais du bailleur qu'il faudra le joindre.

Comments

[kitano]

La semaine prochaine c'est le site gouvernementale qui m'a servi de support.

[Téache a]

pour + d'info allez sur le site de L'unarc, asssociation nationale des responsables de copro, vous en saurez + UNARC