Le bulletin de paye

La classification, les heures supplémentaires, le numéro de SIRET de l'entreprise et la convention collective de l'entreprise sont des mentions obligatoires du bulletin de paie. En revanche, l'exercice du droit de grève est une mention interdite.


L’employeur, lors du paiement du salaire, doit remettre un bulletin de paie à chacun de ses salariés, selon une même périodicité (mois, quinzaine, etc.).
Le bulletin de salaire n'est soumis à aucun formalisme. Le Code du travail exige uniquement la présence de mentions obligatoires dans ce document. A titre d’exemple, l’article R. 3243-1 du Code du travail énonce que doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie :

Pour l'employeur :

• 
  
• le nom de l'entreprise,
• l’adresse,
• le numéro d’immatriculation,
• le code APE,
• le numéro Siret de l’employeur.

Pour le salarié, les mentions obligatoires sont, notamment :

• 
  
• son nom,
• son emploi,
• sa position dans la classification,
• sa convention collective applicable,
• sa rémunération brute totale,
• les heures supplémentaires réalisées.

Toutefois, des mentions sont interdites ; il en va ainsi de la mention faite de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation du salarié (article R. 3243-4 du Code du travail).

Enfin, la non remise du bulletin de paie ou la remise d'un bulletin irrégulier expose l'employeur au paiement d’une contravention de 3e classe (article R. 3246-3 du Code du travail).