Le règlement intérieur

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dès lors que l’entreprise occupe habituellement 20 salariés et plus (article L. 1311-2 du Code du travail).
Néanmoins, l’employeur peut s’il le souhaite établir un règlement intérieur même si l’effectif de son entreprise est en deçà de 20 salariés.

Domaines du règlement intérieur

Le règlement intérieur fixe les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail applicables à l’entreprise, ainsi que les règles de discipline et les sanctions applicables.

Le règlement intérieur constitue donc à côté du Code du travail, de votre contrat de travail, votre convention collective, une autre source de droit qui s’applique à votre relation de travail.

Affichage

Le règlement intérieur doit être affiché à une place aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche (article R. 1321-1 du Code du travail).

Si l'employeur emploie au moins 20 salariés et s'il n'existe pas de règlement intérieur, l'employeur peut être condamné à payer une amende de 750 € ou plus (article R. 1323-1 du Code du travail).
En cas de création d’entreprise, et dans le cas où le seuil de 20 salariés serait atteint, le règlement intérieur doit être établi dans les 3 mois suivant l’ouverture de l’entreprise.