C'est la vie !

Aujourd'hui, j'ai fait des travaux dans l'appartement que j'occupe (parquet, peinture) avec accord du propriétaire. Dans la foulée, je reçois un avis de résiliation de bail pour mise en vente du logement.

VDM #227577 (23) - le 27-09-2008 à 12:31 par Loly_T - argent - je valide, c'est une VDM (7639) - tu l'as bien mérité (240)

Comments

[Kitano]

merci de article fort intéressant (programmé bientôt)

[The Mak-in-Tosh]

accord du propriétair pour que le locatair(e) fasse des travaux:EX:"Une amie loue un appartement dans lequel elle a effectué des travaux pour près de 7000 Euros (travaux effectués avant et pendant l’entrée dans les lieux).
Elle s’est engagée dans ces gros travaux en ayant obtenu l’accord du propriétaire par le biais de l’agence immobilière qui gère l’appartement.
Mais, les travaux sont terminés lorque le directeur de l’agence l’appelle pour lui dire qu’aucun accord n’avait été donné par le propriétaire, et que c’est une de ses collaboratrices qui s’est engagée au nom du propriétaire sans en avoir eu l’accord écrit du propriétaire.
Le directeur lui dit en clair de s’asseoir sur ses 7000 Euros engagés.
Quelle est la responsabilité de l’agent immobilier dans cette affaire ?
Peut-elle faire bloquer les loyers ?
Réponse. Si l’accord a été donné par écrit par l’agence immobilière, il peut être invoqué la croyance de la bénéficiaire de l’autorisation dans les pouvoirs de l’agence à cette fin.
Aussi cet accord écrit serait opposable au propriétaire, à défaut la responsabilité de l’agence pourrait être engagée.
Mais il est nécessaire que l’accord, contenu dans le contrat de bail, l’état des lieux ou par écrit séparé, porte tant sur l’autorisation de faire certains travaux que sur leur prise en charge par le propriétaire.
A défaut d’accord écrit, une action aurait bien peu de chances d’aboutir favorablement pour la locataire.
La consignation des loyers n’est possible qu’avec l’accord du juge, lequel accord n’est donné que pour juste motif, comme par exemple l’inexécution par le propriétaire de travaux destinés à rendre le logement décent."sit: juris prudence, droit immobilier