RETRO Surendettement et logement

Si vous vous enfoncez sans cesse dans la spirale du surendettement, il faut porter une attention toute particulière à votre logement, surtout si vous êtes locataire dans le secteur privé.
Si vous accumulez des retards de loyers, votre propriétaire ne pourra pas s'en tenir aux simples lettres de relance, fussent elles recommandées. Tôt ou tard il va vous faire délivrer un commandement de payer par un huissier de justice. Ce commandement vise une clause couperet qui est très certainement insérée dans votre bail d'habitation : la clause résolutoire. Si, dans les deux mois de cet acte, vous ne vous êtes pas mis à jour de votre retard de loyer, votre bail est résilié.

Là, il est grand temps d'agir. Vous avez deux solutions : soit demander au juge des délais de paiement qui vont suspendre la clause résolutoire.
Soit, si la situation excède les seuls loyers, déposer un dossier de surendettement auprès d'une succursale de la banque de France. Mais attention à ne pas vous tromper. Il est classique de dire que le fait d'engager une procédure de protection contre le surendettement a pour effet d'arrêter les poursuites. C'est vrai, mais pas totalement en ce qui concerne votre logement.

Car vous ne ferez suspendre les effets de la clause résolutoire du bail, c'est-à-dire la perte de votre qualité de locataire et l'obligation de quitter les lieux, qu'à la condition expresse que le dossier soit déposé avant l'expiration du délai de deux mois visé dans le commandement de payer.
Si vous déposez votre dossier après cette date ultime, la clause résolutoire continuera à jouer, même si vous faîtes par ailleurs l'objet de protection et d'accompagnement pour régler votre situation. Donc vous perdrez votre logement. Alors qu'en agissant à temps, la commission de surendettement cherchera en priorité à régler le problème avec le propriétaire.