Stationnement irrégulier (2006)

La cour de cassation s'est toujours montrée très pointilleuse lorsqu'il s'agit d'appliquer les dispositions du code de la route, surtout pour se prononcer sur la validité des contraventions, retraits de points et autres joyeusetés réservées aux automobilistes.

C'est une tradition heureuse qui contrebalance un peu les privautés que prennent parfois les policiers ou les gendarmes en matière de verbalisation.
L'exemple type, c'es le non respect par les autorités locales des règles de signalisation. Le code de la route exige la mise en place du panneau réglementaire "interdiction de stationner", et non pas une simple bande jaune peinte à la hâte le long du trottoir. Pas de panneau, pas d'infraction, donc pas de contravention légale.

Le dernier exemple en date concerne les places réservées aux personnes handicapées. On peut se rappeler que la cour avait censuré de façon générale toutes ces places, estimant que faute de loi en ce sens, il n'était pas possible de réserver des emplacements publics à telle ou telle catégorie d'automobilistes. Il a fallu revoir les textes. Depuis, le maire a la possibilité, selon le code de la route et le code des collectivités territoriales, de prendre un arrêté pour créer un stationnement réservé aux handicapés, sur la voie publique ou sur un lieu privé, comme un parking de supermarché.
Mais là encore vient de préciser la cour, il faut que l'arrêté existe bel et bien. Un automobiliste avait reçu 200 euros d'amende pour s'être garé sur une telle place. La cour d'appel de Nîmes s'était retranchée derrière la matérialisation et la signalisation de la place réservée, estimant l'infraction volontaire. Et bien non. Peu importe ces dispositifs, il n'y a pas d'infraction sans arrêté municipal précis.
Evidemment il faut aller jusqu'en cassation pour 200 euros, mais la défense des libertés publiques est à ce prix.