PV jugés illégaux: «Une polémique qui risque de retomber rapidement»

(AFP)

LIBERATION.FR : samedi 12 juillet 2008

La nouvelle avait redonné le sourire à tous ceux qui accumulent les PV de stationnement dans leur boîte à gants. Ce matin, en effet, l’association 40 millions d’automobilistes annonçait que les procès-verbaux, délivrés en cas d’absence de ticket d’horodateur sur le tableau de bord des voitures, ne sont prévus par aucun texte de loi.
Résultat: ils seraient illégaux et les automobilistes ne seraient donc pas tenus de les payer. En réalité, c’est loin d’être aussi simple. Et la bonne nouvelle pourrait retomber comme un soufflé.

Depuis ce matin, Rémy Josseaume, le président de la commission juridique de l’association, se targue d’avoir débusqué une faille juridique, censée bénéficier à des milliers d’automobilistes.
Dans un jugement rendu le 30 mai, le tribunal de police de Versailles lui a donné raison en déclarant non coupable une automobiliste poursuivie pour une trentaine de contraventions non payées. Le tribunal a reconnu que le «non-affichage du ticket d’horodateur», tel que retenu par les agents contractuels pour sanctionner les automobilistes, n’avait aucun fondement légal.

En clair, on peut vous verbaliser pour ne pas avoir payé le stationnement mais pas pour non-affichage du ticket de l’horodateur sur le tableau de bord de votre voiture. En pratique, dans certains cas, les contractuelles n’utiliseraient pas le bon libellé sur le procès-verbal. «Après tout, l’administration n’a qu’à respecter la loi, comme les automobilistes. À l’avenir, les contractuelles utiliseront les termes appropriés», se félicite Rémy Josseaume, surtout satisfait du buzz médiatique qu’il a réussi a déclencher.

Beaucoup de bruit pour pas grand-chose donc. Pour Maître de Caumont, avocat spécialiste du droit de l’automobile, c’est évident: «Il y a une médiatisation autour de la décision qui n’a aucune portée jurisprudentielle.» En effet, il s’agit d’un jugement rendu par un tribunal de proximité qui n'a autorité que sur sa circonscription. Autrement dit, rien ne permet de penser que ce jugement sera repris à l'échelle nationale. Par ailleurs, «cette polémique risque de retomber rapidement, il y a 95% de chance que le parquet fasse appel, surtout à la vue de cette médiatisation».

Interrogé sur LCI, Gérard Gachet, le porte-parole du ministère de l’Intérieur, appelait cet après-midi les maires à préciser les règles aux agents contractuels. Quant à ceux qui espèrent faire annuler leurs PV, il est utile de rappeler qu’ils disposent de 45 jours à compter de la date de verbalisation pour les contester, de plus une procédure judiciaire serait longue et coûteuse. Autant dire que peu d’automobilistes s’engageront dans cette brèche juridique temporaire.