Où va votre argent ?
-
Pour un acte notarié, les sommes correspondant à ce qu'on appelle improprement "frais de notaire" sont
réparties entre les taxes qui vont à l'État et aux collectivités locales, les déboursés, sommes payées par le notaire pour l'obtention des pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte
(c'est le montant exact des sommes payées aux différents services ou professionnels) et enfin, la rémunération du notaire fixée par décret.
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
