La Commission européenne épingle le Groupement des cartes bancaires

AP/MARK LENNIHAN

La Commission européenne a épinglé le Groupement d'intérêt économique des cartes bancaires sur son projet de nouvelle grille tarifaire, sans pour autant lui infliger une amende.

près trois ans d'enquête, la Commission européenne a rappelé à l'ordre, mercredi 17 octobre, le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires. Ce GIE, qui gère le système de paiement CB en France et qui est dirigé par les plus grandes banques, a mis au point en 2002 une grille tarifaire dont le principe devait être de faire payer une cotisation plus élevée aux banques recrutant peu de commerçants pour le réseau CB.

Cette grille Merfa (mécanisme régulateur de la fonction acquéreur) est une formule qui détermine en effet si les banques membres du réseau sont redevables d'un droit pouvant aller jusqu'à 11 euros par carte, lorsqu'elles ne sont pas suffisamment actives en termes d'affiliation de commerçants ou d'installation de distributeurs automatiques de billets, souligne la Commission.

Le dispositif fixe également pour chaque établissement un quota de cartes au-delà duquel une taxe est prélevée pour chaque nouvelle carte émise.