Votre patron a désormais le droit de fouiller dans votre téléphone professionnel

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Si vous voulez être sûrs de garder vos conversations par SMS privées, mieux vaut ne pas les envoyer via votre téléphone professionnel. C’est ce qu’a entériné la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 février dernier. Elle a décidé que les messages envoyés depuis ce type de téléphone ”sont présumés avoir un caractère professionnel” et que, de fait, l’employeur avait le droit de les consulter.

Et la décision de continuer, comme le cite MetroNews : “l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.” En somme, la seule manière de les rendre “privés” est de faire commencer les messages par les mots “personnel” ou “perso”.

Une guerre entre entreprises

La décision de la Cour de cassation a été prise dans une affaire opposant les sociétés GFI Securities Limited et Newedge. Cette dernière avait reproché à la première d’avoir recruté un grand nombre de ses employés, notamment par SMS.

Au sein de l’entreprise Newedge, tous les textos envoyés avec les téléphones professionnels étaient copiés légalement sur un serveur informatique. C’est pour cette raison que la société a demandé le droit d’utiliser les preuves de ces échanges pour attaquer GFI Securities Limited  en justice. La Cour de Cassation lui a donné raison.

D’après Europe 1, cette décision laisse une grande marge aux entreprises, qui peuvent consulter les SMS “directement en prenant le téléphone” de ses employés, ou “installer un logiciel dans le téléphone pour extraire les SMS à distance, consulter les messages vocaux, les appels“, sans en informer l’employé.