Le recours juridique lors d'une rupture conventionnelle

  • Kitano
Etude juridique de la Rédaction de Net-iris

L'arrivée de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans la relation employeurs-salariés

Etude publiée le 25 septembre 2008

3) Le point sur le régime juridique de la rupture conventionnelle (amiable) du contrat de travail

Inspiré du Dosssier d'actualité sur la "Loi de modernisation du marché du travail" de la cellule de veille juridique de Net-iris.

La loi du 25 juin 2008 portant Modernisation du marché du travail, modifie le Code du travail afin de définir et encadrer la "rupture conventionnelle" du contrat de travail à durée indéterminée. Bien que dans les faits, cette forme de rupture amiable et négociée existait déjà, sa forme juridique n'était ni prévue, ni encadrée, mais laissée à l'interprétation souveraine des magistrats en cas de contestation.

Désormais, les parties peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle dès lors que :

  • le consentement des parties est libre, qu'il s'agisse de la rupture même ou de ses conditions
  • les parties respectent les règles de fond et de forme fixées par la loi (entretien préalable, assistance des parties, délai de rétractation, indemnité spécifique de rupture, homologation, etc.)
  • la convention de rupture une fois signée doit être envoyée à la DDTEFP pour homologation et contrôle de validité. Celui-ci porte notamment sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture

Un recours juridictionnel reste possible devant le Conseil de prud'hommes, mais avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Au-delà, le recours sera irrecevable.

Cette nouvelle forme de rupture permettra au salarié, dont par exemple les qualités professionnelles ne répondent pas aux attentes de l'employeur, de quitter son entreprise en bon terme sans être licencié pour faute. D'un autre côté, en versant une indemnité de rupture relativement faible sans condition d'ancienneté minimale, l'employeur limitera les risques d'être condamné en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par exemple, car rappelons-le, le moindre écart dans la procédure est sanctionné par les tribunaux. En outre, elle devrait lui éviter le désagrément d'être assigné devant les prud'hommes une fois la rupture consommée, compte tenu, d'une part, du bref délai dont dispose le salarié pour agir, et d'autre part, qu'il deviendra plus difficile de contester la validité d'une rupture qui aura préalablement reçu l'approbation de la Direction du travail.

Mode de rupture

Selon les articles L1237-11 et suivants du Code du travail, l'employeur et le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister. Elle est entourée de diverses garanties pour éviter toute pression ou abus de faiblesse.

La procédure d'homologation

La convention, dont le contenu est formalisé à l'article L1237-13, fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ou s'il s'agit d'un salarié protégé, le lendemain du jour de l'autorisation par l'inspection du travail.

- délai de rétractation de 15 jours :
A compter de la date de la signature de la convention par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) pour exercer son droit de rétractation (sans obligation de motivation), sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

- transmission de la demande d'homologation :
A l'issue du délai de rétractation, l'une ou l'autre des parties adresse la demande d'homologation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur, avec un exemplaire de la convention de rupture. Le modèle de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée figure dans l'arrêté du 18 juillet 2008. Le document contient des informations sur les parties à la convention de rupture, le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle, le contenu de la convention de rupture et le montant des indemnités versées.

- délais de 15 jours pour examiner la demande :
Cette autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus), à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation, aussi la convention n'aura aucune validité et ne sera suivie d'aucun effet :

  • si l'homologation est refusée par l'autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables
  • si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention.

Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions de droit commun.
La demande d'autorisation, accompagnée d'un exemplaire de la convention, doit être adressée à l'inspecteur du travail au moyen du formulaire réglementaire spécifique aux salariés protégés (voir l'arrêté du 18 juillet pour le formulaire spécifique). Cette demande d'autorisation ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation.

- recours juridictionnel limité à 12 mois :
Un recours juridictionnel reste possible devant le Conseil de prud'hommes, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Au-delà, le recours sera irrecevable. Le recours peut concerner la convention, l'homologation ou le refus d'homologation.

L'indemnité de rupture

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail qui est versée au salarié ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (exemple : pour un salaire moyen de 1.800 euros et 6 ans d'ancienneté, l'indemnité sera de 2.160 euros).

Elle bénéficie du même régime social que l'indemnité de licenciement. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
A cette indemnité, s'ajoutent l'indemnité compensatrice de congés payés et la rémunération due par l'employeur jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail.
Rappelons que sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.

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