La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail vous interdisant, sous certaines conditions, d’exercer après la rupture de votre contrat, une activité professionnelle qui causerait un préjudice à votre employeur. Quelle est la finalité d’une telle clause ? Que risquez-vous lorsque vous ne la respectez pas ?

I / Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

Elle résulte du contrat ou d’un accord collectif. Elle ne se présume pas et doit nécessairement être écrite. La jurisprudence a établi un ensemble de conditions cumulatives pour que soit valable et applicable une clause de non-concurrence (1).

- Contrepartie financière : la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière, pour compenser la restriction de votre liberté de travailler. A défaut, la clause est nulle (2), et l’employeur ne peut s’en prévaloir (3).

- Elle doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle est valable lorsqu’elle ne vous empêche pas de retrouver une activité conforme à votre formation et à vos connaissances.

- Elle doit être limitée dans le temps et l’espace : a par exemple été jugée excessive une clause interdisant à un ingénieur d’exercer (pendant un an) sur tout le territoire national (4).

- Application à la rupture du contrat : la clause de non-concurrence s’applique à la rupture du contrat de travail, et selon les formes prévues dans la clause.

A noter : lorsque la clause est illicite, l’employeur ne peut pas en demander le respect, ni à être indemnisé si vous travaillez dans une entreprise concurrente, puisqu'elle n’est pas valable (5).

II/ Les conséquences du non respect de la clause de non-concurrence

Si la clause de non-concurrence répond aux conditions de validité prévues par la jurisprudence, vous encourez plusieurs risques à ne pas la respecter.

- Conséquences financières : si vous violez la clause de non-concurrence, votre employeur peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de la contrepartie financière et le versement de dommages et intérêts.

- Cessation de votre nouvelle activité : le juge peut également vous demander sous astreinte de cesser votre nouvelle activité, par exemple si vous démarchez les clients de votre ancienne société pour le compte d’une nouvelle société (6).

- Faute grave : les juges ont considéré qu’était justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié n’ayant pas averti son nouvel employeur qu’il était lié par une clause de non-concurrence (7).
A été considéré comme une violation d’une clause de non-concurrence, le fait de se faire embaucher immédiatement après la cessation du contrat par une société concurrente qui a développé une technologie et une stratégie commerciale directement concurrentes de celles de la société que venait de quitter le salarié (8).

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