La Cour de cassation vient de publier un arrêt rendu en assemblée plénière, ce qui signifie qu’il s’impose à toutes les juridictions, qui va certainement attirer l’attention de plus d’un auditeur. Les juges ont estimé que même si un immeuble a été construit en respectant les normes d’isolation acoustique en vigueur, l’acheteur d’un appartement peut se plaindre de bruits excessifs dans son environnement et invoquer la garantie décennale pour obtenir réparation de la part du constructeur.
C’est un arrêt très important qui précise que la seule conformité aux normes d'isolation phonique applicables ne peut pas présumer de l'absence de désordre relevant de la garantie décennale.
Ca signifie que tout acquéreur d’un appartement neuf (ou d’une maison neuve) peut se retourner contre le constructeur et réclamer des travaux supplémentaires d’isolation phonique.
On peut même interpréter cet arrêt au sens large en estimant que la solution devrait logiquement être la même par exemple pour un défaut d’isolation thermique.
C’est une jurisprudence très importante qui se met en place, mais attention à la manier à bon escient. Il ne s’agit pas d’attaquer systématiquement en justice un constructeur parce que vous entendez trop votre voisin.
Ce type de conflit a un aspect technique délicat, ce qui signifie qu’il va falloir la plupart du temps qu’une expertise judiciaire établisse une insuffisance d’isolation phonique. Ce n’est que dans ce cas là que le constructeur ne pourra pas se cacher derrière le respect des normes.
Ce qui signifie quand même plus de vigilance pour les constructeurs et les architectes qui devront désormais renforcer l’isolation des logements, notamment s’ils bâtissent dans un environnement plus bruyant qu’à l’accoutumée. Faute de quoi ils s’exposeront à un contentieux durant dix ans…

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