la fin du bulletin de paye version papier

Bulletin de paye et sécurité juridique du cotisant

Loi de simplification du droit : c'est parti !

La loi de simplification du droit vient d'être publiée au Journal officiel. Sauf dispositions particulières ou décret d'application à paraître, les mesures paye qu'elle contient sont applicables à compter du 14 mai 2009.

La principale nouveauté consiste à autoriser la dématérialisation du bulletin de paye. En pratique, l'employeur pourra, avec son accord, remettre au salarié ses bulletins de paye sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données renfermées.

Par ailleurs, la sécurité juridique de l'employeur est renforcée. Il s'agit, pour l'essentiel, de la reprise des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mesures annulées par le Conseil constitutionnel pour de simples raisons de procédure parlementaire.

La loi de simplification consacre en la matière, au profit d'un employeur changeant d'URSSAF en raison d'une modification de son implantation géographique, la possibilité d'opposer à sa nouvelle URSSAF de rattachement, les décisions rendues par l'URSSAF dont elle relevait antérieurement à son déménagement.

La loi étend, par ailleurs, le domaine de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS. Limitée actuellement aux différents établissements d'une entreprise, le texte en ouvre la voie aux entreprises d'un groupe confrontées à des interprétations contraires de leurs diverses URSSAF de rattachement.

Le périmètre du rescrit social est également élargi. Actuellement, la position de l'URSSAF à l'issue de la procédure de rescrit social, vaut seulement à l'égard de l'entreprise l'ayant mise en œuvre. La loi permet également à une société d'un groupe de se prévaloir de la réponse donnée à une autre société de ce groupe. Encore faudra-il, pour se faire, que la procédure initiale de rescrit ait clairement fait état de l'appartenance du demandeur à un groupe de sociétés.

Loi 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13