Le salarié licencié pour faute grave ou lourde est exclu du bénéfice des heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement
La lettre de notification du licenciement doit impérativement contenir deux mentions :
- Les droits acquis, par le salarié licencié, au titre du DIF ;
- La possibilité dont dispose le salarié de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Le défaut de ces mentions dans la lettre de licenciement expose l'employeur au versement de dommages et intérêts.

Cette obligation est valable pour tous les licenciements à l’exclusion du licenciement pour faute grave ou lourde (article L. 6323-17 du Code du travail).

Réponse du salarié
Si le salarié licencié souhaite bénéficier de ses heures de DIF, il doit en informer l’employeur avant la fin de son préavis. Nous vous rappelons à ce titre que le salarié licencié pour faute grave ou lourde est dispensé de réaliser son préavis.

Modèle de lettre : Lettre demandant à votre employeur la possibilité de bénéficier de votre dif dans l’hypothèse d’un licenciement

Utilisation pendant ou après le préavis
Hormis le cas du salarié licencié pour faute grave ou lourde, l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation peut être réalisée pendant ou après le préavis, à partir du moment où le salarié en a manifesté le souhait pendant son préavis.

A noter
L'accord national interprofessionnel, négocié par les partenaires sociaux le 7 janvier dernier, prévoit un mécanisme de portabilité du DIF pour les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance-chômage.
Les salariés concernés pourront mobiliser le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, multiplié par 9,15 euros ( en l'absence de forfait horaire fixé par accord collectif). Dès lors, les salariés dont le contrat de travail a été rompu, et qui bénéficient d’heures de DIF, pourront conserver et utiliser ces heures durant leur période de chômage ou dans leur nouvelle entreprise : c'est la portabilité du DIF.
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