Le contrat de mariage (1ere partie)

  • Kitano

Comment faire un contrat de mariage ?

 L’acte doit être signé avant la célébration du mariage. Il est établi par un notaire sur les indications des futurs époux qui lui demandent explications et conseils. Il est signé en présence simultanée des deux fiancés et éventuellement de parents ou amis. Le contrat de mariage ne prend effet qu’à compter du mariage. Eventuellement, il peut être modifié entre la signature de l’acte et le mariage. On appelle cet acte une contre-lettre, même si le plus souvent, il comporte un complément à l’acte d’origine plutôt qu’une modification. Il doit être signé par les mêmes personnes que le contrat principal.


 A quoi sert un contrat de mariage ?

 Comme le dit le Code civil, « la loi régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales ». Cette prééminence du contrat mérite d’être notée, à une époque où la loi est souvent impérative. L’objet du contrat de mariage est principalement de permettre aux époux de choisir un régime matrimonial différent de la communauté d’acquêts qui s’applique à défaut de contrat.


 

 

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