La donation

  • Kitano

C'est un acte notarié par lequel une personne (le donateur) transmet la propriété d'un bien (appartement, maison, terrain, fonds de commerce, etc.) ou d'une somme d'argent à une autre personne (le donataire) qui l'accepte. 

Faire une donation, c'est d'abord faire un acte de générosité envers une personne que l'on aime : enfant, frère ou sœur, conjoint, ami, etc. On peut vouloir donner à une oeuvre ou à une association. En fonction de la valeur du bien donné, du lien de parenté qui existe entre celui qui donne et celui qui reçoit, l'État fait payer des droits selon un pourcentage variable. 

Le paiement des droits de donation évite le paiement des droits de succession. Afin d'encourager la transmission plus rapide des biens entre les générations la loi favorise la donation, plutôt que la succession, notamment en matière

 

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