L'union libre

  • Kitano

Les concubins qui vivent ensemble sans être mariés sont considérés par la loi comme deux "amis" sans aucun lien familial juridique. Chacun conserve la propriété de ses biens. Il n'y a pas d'obligation légale de participer aux dépenses courantes.

 

Les deux concubins sont considérés comme deux contribuables distincts. Ils ne sont responsables que de leurs propres dettes. En revanche, si le titulaire du bail décède ou quitte les lieux, son concubin peut conserver le logement s'il vit avec lui depuis plus d'un an.

 

Certains organismes sociaux (sécurité sociale et caisse d'allocations familiales) reconnaissent l'union libre. Si l'un d'eux possède le logement "familial", il peut le vendre sans l'autorisation de l'autre. En cas de location, le titulaire du bail dispose librement du logement. En contrepartie, il est seul responsable du paiement du loyer.

 

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