La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 énonce : « les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exigence évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

 

 

les caractères du droit de propriété

 

Le droit de propriété est absolu, il donne à son propriétaire les droits d’en user (usus, habiter sa maison), d’en percevoir les revenus (fructus, recevoir des loyers) et le droit d’en disposer (abusus, vendre ou louer). Par ailleurs, le propriétaire d’un immeuble est également propriétaire du dessus (plantations, constructions) et du dessous (racines, gisements) de l’immeuble et de ce qui s’incorpore à celui-ci.

 

Le droit de propriété a un caractère exclusif, il n’appartient qu’à un seul propriétaire. Un bien n’a en principe qu’un seul propriétaire pourtant il existe des exceptions avec la propriété collective. Le mur mitoyen, l’indivision et la copropriété sont des exemples classiques. L’indivision est le fait que plusieurs personnes sont copropriétaires d’un même bien. Au décès d’une personne, ses héritiers, succédant à ses droits, deviennent notamment indivisaires des biens. Le partage est l’accord entre les héritiers qui met fin à l’indivision.

 

Les immeubles peuvent être vendus par appartements, l’acquéreur est titulaire d’un droit exclusif sur son appartement et participe à l’exercice d’un droit d’usage collectif sur les  parties communes (escaliers, ascenseurs, cours, jardins). Les propriétaires forment un groupement appelé syndicats des copropriétaires qui prend à la majorité les décisions nécessaires à l’administration des parties communes et qui est dirigé par un syndic nommé à la majorité. Le syndicat des copropriétaires établit dès le début un règlement de propriété.

 

Le droit de propriété a un caractère perpétuel, il dure tant que la chose existe, le droit de propriété ne s’éteint pas par le non-usage de la chose. Mais la loi considère que celui qui en a été possesseur pendant trente ans en devient le propriétaire, l’immeuble ne pouvant plus être revendiqué par le propriétaire qui s’est abstenu d’exercer son droit pendant le délai de 30 ans.

 

 

Remarque : des restrictions pour le respect du voisinage sont  présentes. Ce sont l’exercice abusif du droit de propriété et les troubles du voisinage. L’abus correspond à une faute dans l’exercice de son droit par le propriétaire (la construction d’un mur d’une certaine hauteur pour gâcher la vue à son voisin) pour nuire intentionnellement mais la faute peut résulter de l’inobservation des règlements (distance de plantation d’arbres). La faute peut aussi être due à une imprudence ou négligence. Les troubles du voisinage résultent d’une gêne imposée au voisinage (tapage nocturne). Souvent en cas de non-respect des règles d’urbanisme la réparation la plus adéquate au préjudice subi est d’en faire cesser la cause par exemple mettre aux normes la hauteur d’un mur ou faire détruire la partie de la construction sujette du litige.

 

LADY VENGEANCE
TROIS ENTERREMENTS
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