Le Medef veut pouvoir modifier plus facilement le contrat de travail
23 Septembre 2007 , Rédigé par Kitano
Toute proposition par le chef d'entreprise d'une modification du contrat, salaire, définition du poste, mobilité, etc. serait soumise au salarié qui, s'il n'a pas répondu dans "un délai défini", sera considéré comme l'ayant acceptée.
Si cette modification, non liée à une suppression d'emploi, "est refusée par le salarié, la rupture ne devrait alors pas être considérée comme un licenciement économique", ce qui exonérerait l'entreprise des charges qui y sont attachées. Le document suggère qu'"une rupture du contrat due à la survenance d'une inaptitude d'origine non professionnelle ne devrait pas être considérée comme un licenciement". Le Medef pointe aussi la nécessité de revoir l'accès aux droits (formation, mutuelles...), mais ne dit rien de la possibilité de conserver certains d'entre eux d'une entreprise à l'autre.
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